Conditions Générales de Vente

  Le site Nuances Chocolate, gérée par Madame Bernier Sophie  en Micro-entreprise (ci-après "le Vendeur ") met à disposition de ses Clients via son site Internet Nuances chocolate.com (ci-après le "Site") des produits ou services (ci-après les "Produits " ou Services"). Il est préalablement précisé que les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") exclusivement les ventes de Produits ou Services sur le Site.

 

  COORDONNEES

   NUANCES CHOCOLATE

   Numéro Siret / 52386507900025

    RCS de Grenoble / 523865079 

    Adresse : 5 Route de Saint-Marcellin lot 29   38160 Chatte

    Numéro de téléphone  : 07.68.96.19.38

 Nuances Chocolate  peut être jointe aussi par email : nuanceschocolate@outlook.com, ou en cliquant sur le Formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

  L'internaute visitant le Site et qui est potentiellement intéressé par les Produits et Services proposés, est invité à lire attentivement ces CGV. Il est invité à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.

  Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.

 

 

  Application des CGV

  Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site.

  Le présent Site propose la Vente en ligne des  services et produits suivants : Décoratrice d'intérieur online et boutique en ligne décoration.

 

  L'accès au Site est libre est gratuite pour tout Client. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne. Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.

 

  L'acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.

 

  Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

 

  Article 1 -Produits ou Services et Prix

  Les produits ou services proposés sont ceux qui figurent sur le site www..nuanceschocolate.com de la société Nuances Chocolate dans la limite des stocks disponibles. 

  En cas de commande d’un produit devenu indisponible, le client en sera informé dans les plus brefs délais par mail ou par courrier aux adresses indiqués au préalable par le client. En cas de transfert du formulaire de commande et de paiement du prix, Nuances Chocolate fera le nécessaire pour rembourser la somme que vous aurez avancée.

  En cas de risque relative à la disponibilité de produit, Nuances Chocolate se réserve le droit de refuser une commande d'un même produit à partir de 3 produits identiques.

  La société Nuances  Chocolate se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits ou services. Chaque produit ou service est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.nuanceschocolate.com est destinée à tous les acheteurs particuliers résidents dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

           Nuances Chocolate n’a pas de vocation à vendre sur sa boutique déco en ligne à des professionnels, les produits vendus par Nuances Chocolate sont réservés aux particuliers sauf les services de décoration d'intérieur.

Tous les produits sont munis d’une étiquette d’identification. Nous vous remercions de ne pas enlever l’étiquette des produits achetés en cas de retour.

            En cas d’exercice de votre droit de renonciation, Nuances Chocolate a la faculté de ne pas accepter la restitution des produits dépourvus de leur étiquette, qui ont été altérés dans leurs caractéristiques essentielles ou qualitatives ou qui ont été endommagés.

  Préalablement à l’utilisation des Services Nuances Chocolate, le Client devra s’assurer qu’il bénéficie des prérequis techniques nécessaires, qui sont a minima un accès Internet Haut-Débit et un ordinateur ou une tablette numérique. 

  Il appartient au Client de vérifier la compatibilité de la configuration de son équipement personnel avec les Services proposés par Nuances Chocolate. 

 Toute utilisation de ces Services implique la reconnaissance par le Client de la conformité de son équipement aux prérequis techniques. 

 Nuances Chocolate décline toute responsabilité en cas de non fonctionnement de l’équipement personnel du Client ou de son incompatibilité avec les Services. De même, aucune annulation, résiliation de la commande ne sera recevable pour défaut de compatibilité. 

 Le Client devra prendre en compte toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des virus circulant sur les réseaux de communication électroniques notamment sur Internet. 

  Les équipements (ordinateurs, tablette, etc.) permettant l’accès aux services sont à la charge exclusive du client, de même que les frais de communication induits par leur utilisation. 

           Nuances chocolate pour sa boutique en ligne livre sur la France entière et l’Union Européenne. Notre service de livraison est assuré par La Poste ou Mondial Relay. Les tarifs des frais d'expéditions par Colissimo à Domicile sans signature sont de 7 euros et le Colissimo à Domicile avec signature sont de 8 euros pour la France Métropolitaine et variable selon les tarifs des autres pays. Pour les tarifs des frais d'expéditions par Mondial Relay sans assurance sont de 5 euros et Mondial Relay avec assurance niveau 2 (Indemnisation forfaitaire TTC de 125 euros) sont de  7 euros pour la France Métropolitaine. Pas de possibilité pour les autres pays au Mondial Relay..

  Les prix sont entendus en Euros, toutes taxes comprises. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés.

  Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l'éditeur, les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir. Le prix applicable au client sera celui en vigueur au jour de la commande.

  Les prix des produits pourront être sujets à des mises à jour. Vérifiez le prix final de vente avant d’envoyer le formulaire de commande relatif.

  Veuillez noter que toutes les commandes sont expédiées depuis la France.

Article 1.1  - Conditions de vente 

 

  • Description des services

 Notre offre de services s'applique pour des projets de décoration et d'aménagement d'intérieur et une boutique en ligne de décoration.

Chaque prestation s'applique à un espace tel que défini par le client qui est responsable de l'exactitude et de la précision des données qu'il fournit à Nuances Chocolate. 

  Le livrable est en principe, et sauf spécificité particulière de la demande, représenté par un ou plusieurs visuel(s) 3D et des éléments complémentaires dépendant du forfait et des options choisies par l'utilisateur. 

 Le client reconnait que : 

   - La prestation livrée est une proposition d'aménagement virtuel non contractuel

   - La qualité et la représentativité de la prestation livrée dépend de la qualité et précisions des photos, croquis et/ou plans fournis par le client. 

   - Les devis présentés sont indicatifs et établis sur la base d'un coût moyen de travaux. 

   - Nuances Chocolate n'est pas responsable de la disponibilité des mobiliers, produits et accessoires recommandés. 

  • Délais de livraison

 Nous nous engageons à fournir les services commandés dans un délai de 15 à 20 jours. Un délais exceptionnellement rallongé vous serait mentionné lors du passage de votre commande. 

  Si les services commandés n’avaient pas été fournis dans le délai de 20 jours ouvrés après cette date indiquée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client utilisateur, le contrat pourra être résolu à la demande écrite du client utilisateur dans les conditions prévues aux articles L216-3, L216- 4 et L 241-4 du code de la consommation.

  Les sommes versées par le client utilisateur lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. 

  La demande doit parvenir à l'adresse :Sophie Bernier 5 Route de Saint Marcellin lot 29  38160 Chatte

  En tout état de cause, nous sommes déchargés de toute obligation de délai en cas de survenance d'un cas de force majeure ou de non-respect par le client utilisateur. 

  • Modalités de traitement des commandes

   Nuances Chocolate reste seul juge des différents moyens qui lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser les prestations commandées par le Client Utilisateur. 

   Nous pourrons librement recourir à la sous-traitance auprès des entreprises de notre choix. 

  • Réception et conformité

   Le client est tenu de vérifier, à la réception de son dossier, la conformité du service fourni aux spécifications de la commande.

   Les réclamations sur les vices apparents ou non-conformité de la prestation fournie doivent être adressées par courrier recommandé avec avis de réception au plus tard dans les huit jours de la livraison du dossier client. Dans ce cadre, le client devrait fournir toutes justifications et preuves quant à la réalité des vices ou anomalies constatées et devra nous laisser toutes facilités pour constater à notre tour ces vices et/ou anomalies et, le cas échéant, pour y apporter les corrections nécessaires. 

   A défaut de réserves ou réclamations correctement émises par le client dans le délai et selon les conditions ci-dessus, le service fourni sera réputé exempt de vices apparents et conforme à la demande. 

   Les réclamations faites selon les conditions ci-dessus et acceptées par Nuances Chocolate donneront uniquement lieu à réflexion ou à des correction, à l'exclusion d'un remboursement ou d'une indemnisation.

   Le coût de ces modifications sera supporté par Sophie Bernier, Nuances Chocolate, sauf le cas où les réserves ou réclamations du client :

     - sont imputable à l'inexactitude ou le manque de fiabilité des données qu'il nous aura transmises ou a tout manquement du client utilisation aux CGV.

     - tiennent à une appréciation subjective du client sur les aspects esthétiques ou fonctionnelles de la prestation commandée. 

     - le cas où les réserves ou réclamations client concernent des écarts imputable à l'état de la technique. 

 Compte tenu de l'état de la technique, il n'est en effet pas possible de garantir que les prestations réalisées correspondront parfaitement aux espaces concernés. Des écarts peuvent être constatés, notamment dans le cadre de la numérisation 3D. Ces écarts ne pourront, dès lors, être considérés comme des défauts de conformité de la prestation et ne pourront justifier aucune indemnisation du client, ni annulation ou résiliation ou résolution de la commande. A réception des fichiers, il appartient au client de vérifier l'existence de tels écarts et, le cas échéant, de nous les signaler. 

  Si cela est techniquement possible, nous proposerons au client d'apporter des améliorations. Le coût généré par celles-ci sera supporté par le client, sur devis préalablement accepté par celui-ci.

  Article 2. Commande et modalités de paiement

  Le client peut passer commande sur internet : www.nuanceschocolate.com

  Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.nuanceschocolate.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu tout en haut à droite sur le site de nuanceschocolate.com. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.

  Lorsque vous cliquez sur ''valider ma commande’’, un message de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés.

  Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones...)

  Si vous n'avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « j'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ».

  Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur ''payer ma commande''.

  Après paiement sur notre serveur sécurisé, un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de votre commande et vous informe qu'un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais.

 

  Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

  Le prix est payable au comptant, en totalité au jour de la commande.

  La société Nuances Chocolate propose à l’acheteur de commander et régler ses produits ou services au comptant exclusivement avec l’un des 2 options de paiement au choix :

    -    cartes bancaires : Carte bleue, VISA, Mastercard

    -    Paypal

 

  Les paiements Paypal nécessitent de disposer d’un compte chez le prestataire correspondant.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou Paypal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par nos prestataires de paiement, Paypal ou wirecard paiement. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.   Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise Nuances Chocolate à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

  La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Nuances Chocolate lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

  Si l’acheteur souhaite contacter la société Nuances Chocolate, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante :

    Nuances Chocolate– 5 Route de Saint Marcellin lot 29 38160 Chatte ; soit par email à l’adresse suivante : nuanceschocolate@outlook.com.

 

  Article 3 - Réception

  En cas de réserves sur le produit livré (par exemple: colis endommagé, déjà ouvert...), le Client devra les notifier immédiatement au transporteur et à Nuances Chocolate. Le Client peut refuser un colis au moment de la livraison s'il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés…); toute anomalie devra alors impérativement être indiquée par le Client sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du Client. Pour exercer son droit de refus, le Client devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. A défaut de se conformer à ces prescriptions, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus, et le Vendeur ne sera pas tenu d'accéder à la demande d'exercice du droit de refus du Client.

  • Article 4 - Interdictions (services)

  En utilisant les Supports Numériques et les Services, vous vous interdisez : 

    - D’utiliser ou revendre les Supports Numériques et les Services à des fins professionnelles ; 

    - De distribuer des virus ou d’autres technologies susceptibles de nuire aux Supports Numériques et plus généralement toute action susceptible de porter atteinte à l’intégrité des Supports Numériques, de les endommager ou d’exposer notre responsabilité vis-à-vis d’autres utilisateurs ou des tiers. 

   - D’utiliser les Supports Numériques et les Services dans un but et/ou dans des conditions contraires à la réglementation en vigueur et aux Conditions Générales de Vente.

  En tant qu'utilisateur particulier ou professionnel, vous vous interdisez d'utiliser le site et ses services à des fins autres que celles de votre projet d'aménagement personnel ou de votre activité professionnelle telle que renseignée lors de la création de compte. 

  Tout manquement aux interdictions ci-dessus énumérées constitue un manquement grave du Client Utilisateur à ses obligations pour lequel nous pourrons de plein droit, sans préjudice de toute autres voies de recours, suspendre ou supprimer définitivement le compte du Client Utilisateur concerné et de suspendre ou résilier toute commande en cours. 

  Si le Client Utilisateur ne respecte pas les dispositions et prescriptions des présentes Conditions Générales de Vente, il s’engage à indemniser l'entreprise Sophie Bernier, Nuances Chocolate en cas de plainte, action, poursuite ou condamnation de cette dernière initiée par tout tiers et à quelque titre que ce soit.

  • Article 5 - Règles d'usage d'internet et des supports numériques - Accessibilité des services.

  Nuances Chocolate s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des supports numériques conformément aux règles d'usage d'Internet. 

 L'entreprise Nuances Chocolate se réserve le droit d’apporter aux Services et aux développements numériques toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles, sans obligation d’en aviser préalablement le Client Utilisateur et sans que ces modifications ne puisse générer un droit à une quelconque indemnisation pour le Client Utilisateur. 

 Le Client Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et en particulier reconnaître que : 

   - Tout matériel téléchargé par le Client Utilisateur ou obtenu de tout autre manière lors de l’utilisation des Développements Numériques, l’est à ses risques et périls ; l’Utilisateur est responsable pour tous dommages subis par équipements personnel (ordinateur, tablette, logiciels...) ou toute perte de données consécutifs au téléchargement de ce matériel ou à l’utilisation des Développements Numériques. Il lui appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers les Développements Numériques ; 

   - Il a connaissance de la nature d’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données ; 

- Il a connaissance que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage et être protégées par un droit de propriété intellectuelle. 

 

  Article 6. Les modalités d'archivage et d'accès au contrat ​

       Nous réaliserons un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.  

      Vous disposez d'un droit de communication à ces documents pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 120 €.

 

  • Obligation de moyens - Limitations de responsabilité 

Nuances Chocolate s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens à disposition pour répondre à la demande du client et pour satisfaire celui-ci. 

Compte tenu cependant de l'état de la technique et de la dimension en partie subjective du service, entre autres sur l'aspect esthétique et fonctionnel du projet, nous ne pouvons garantir la parfaite satisfaction du client et l'adéquation du projet proposé aux souhaits de ce dernier, qu'il doit reconnaître expressément. 

Pour la réalisation des prestations, l'obligation de Sophie Bernier, Nuances Chocolate ne peut être que de moyens.

Nuances Chocolate, ne fournissant que des visuels de simulation et d'aide à la décision, à partir de données fournies par le client utilisateur, sous la responsabilité de celui-ci, l'entreprise Nuances Chocolate ne saurait être considérée comme intervenante d'une manière quelconque dans le choix des solutions retenues, ou dans leur mise oeuvre par le client et ne saurait engager à quelque titre que ce soit sa responsabilité à cet égard.

Le client reconnaît que la prestation proposée par Sophie Bernier n'inclut pas la faisabilité technique du projet.

Par conséquent, le client s'engage à s'assurer les services d'un professionnel de l'art pour s'assurer préalablement de la faisabilité de la mise en oeuvre des solutions retenues à partir des simulations et projets réalisés par Nuances Chocolate. 

Nuances Chocolate ne saurait dans ce cadre engager sa responsabilité à l'égard du client utilisateur, du propriétaire du bien, de l'acquéreur ou encore de tout professionnel.

Le client, ou son mandant, souhaitant mettre en oeuvre le projet résultant de la prestation de Nuances Chocolate s'engage à faire procéder à toutes études techniques nécessaires, et fait son affaire personnelle de toutes obligations légales, réglementaires et administratives sans recours possible contre l'entreprise Sophie Bernier, Nuances Chocolate.

L'entreprise Sophie Bernier , Nuances Chocolate ne peut pas être considérée  comme intervenant dans une quelconque opération d'entremise dans une opération ou transaction immobilière dont le projet visant le bien objet pourrait en être l'objet.

Elle ne pourrait pas être considérée comme intervenant dans la réalisation d'un projet architectural au sens de l'article 3 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.

En tout état de cause :

- La responsabilité de Sophie Bernier, Nuances Chocolate, dans le cadre des conditions générales de ventes, se limite au seul préjudice direct, à l'exclusion de tout préjudice indirect, notamment de nature financière ou commerciale. 

- L'obligation de réparation ne pourra excéder une somme correspondant au montant hors taxes de la commande.

  • Exclusions de responsabilité

Sans préjudices des exclusions de responsabilités prévues par d'autres clauses des conditions générales de ventes, l'entreprise Nuances Chocolate, ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de dommage résultants :

- de l'inadéquation du service à un usage particulier ou aux attentes et besoins du client utilisation, l'application étant proposée en l'état ;

- de l'inexactitude ou de la non-conformité des informations et autres contenus incluant les données renseignées par le client, concernant les caractéristiques du bien objet de la prestation ;

- de l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser le site internet par le client utilisateur ;

- de l'usage que le client utilisateur fait des informations ou des outils qui sont mis à sa disposition par le biais de la prestation, le client étant et demeurant unique responsable de ces choix et décisions.

- d'une indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l'accès au service ou de l'accès à l'espace client, d'une difficulté liée au temps de réponse et/ou d'un défaut de performance.

- du non-respect par le client des présentes conditions générales de vente et d'utilisation et plus généralement d'une faute volontaire ou non du client ;

- de l'accès aux données du client par un tiers ;

- d'un usage frauduleux ou abusif des services ;

- d'une compromission de la confidentialité du mot de passe ;

- de toutes informations, données ou prestations achetées ou obtenues ou de tous messages reçus ou de toutes transactions conclues par ou à partir du service fourni par l'entreprise Nuances Chocolate, par des prestataires tiers ou par ses partenaires. 

- de déclarations ou de comportements de toute personne à l'égard des prestations fournies par l'entreprise Nuances Chocolate

- d'un cas de force majeure.

  Force majeure
Outre les cas reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation française, les cas de force majeure comprennent notamment :
- Toutes catastrophes naturelles ;
- tous actes de guerre
- toutes atteintes à l'ordre public
- toutes épidémies
- tout incendies, inondations et autres désastres
- tous actes gouvernementaux, grèves, lock-out, y compris de notre personnel ou celui de nos fournisseur
- tous problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications. 
Sophie Bernier informera les CLIENTS de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le CLIENT aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés.

 

  Article 7. Réserve de propriété – Transfert de propriété et des risques

 

  La société Nuances Chocolate conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais compris.

  L’acceptation du Bon de Commande par le vendeur entraîne automatiquement le transfert de Propriété et le transfert des risques sur les produits commandés.

 

  Article 8. Rétractation

  En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation (*Annexe 1 ci-dessous), l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Modalités de rétractation

  En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé précédemment seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du client.

  Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, étiquettes, …) en parfait état de revente.   Il ne devra pas avoir été porté ou utilisé, ni avoir subi de détérioration et dans un état de propreté parfaite. Tout produit qui est abîmé, incomplet, ou dont l’emballage d’origine est détérioré, ne sera pas échangé.

  En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité du client peut être engagée.

Il est entendu que le client supportera les frais de renvoi du produit en cas de rétractation, ainsi que le coût de renvoi du produit si celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par La Poste. Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, le client perdra son droit de rétractation et le produit lui sera retourné à ses frais.

  Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, le client peut trouver ci-joint en Annexe 2 le formulaire type de rétractation à adresser à Nuances Chocolate à l’adresse suivante : A Nuances Chocolate, 5 Route de Saint-Marcellin lot 29 38160 Chatte.

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à Nuances Chocolate au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre commande, le client devra renvoyer le ou les produits concernés a Nuances Chocolate dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours à compter de l’envoi du formulaire ou la déclaration de rétractation à Nuances  Chocolate

  La demande doit mentionner la commande concernée par cette rétractation.

  Si le colis retourné ne parvenait pas au vendeur, il ne sera pas possible de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier. Le client peut exercer son droit de rétractation par tous les moyens de communication.

  En cas d’exercice du droit de rétractation, Nuances Chocolate procédera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Bulle de Cocooning est informée de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf accord exprès du client pour un remboursement selon un autre moyen de paiement).

  Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à réception du produit ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de l’expédition du produit. Le vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires dans le cas du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé sur le site.

 

  Article 9. Livraison – Délai de livraison – Erreurs et retard de livraison

 

  Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature ou avec signature ou par le Mondial Relay avec ou sans assurance.

  Le délai de livraison correspond :

*    Au délai d’expédition indiqué sur la fiche article auquel s’ajoute

*    Le délai de traitement d’acheminement.

  Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. Dans ce cas, le client doit établir une demande écrite, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception si après avoir enjoint le vendeur d’effectuer la livraison, s’il ne s’est pas exécuté. Le client consommateur sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versés. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

  En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé au client pour informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui a été indiqué.   En cas de retard de livraison, un nouveau délai de livraison sera proposé.

 La société Nuances Chocolate pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur ou à son Mondial Relay.  En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Nuances Chocolate.

  L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou Mondial Relay, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès de La Poste dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

  En cas de réserves sur le produit livré (par ex. : colis endommagé, déjà ouvert…), le client devra les notifier immédiatement à La Poste  ou Mondial Relay et Nuances Chocolate. Le client peut refuser un colis au moment de la livraison s’il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits déchirés…) ; toute anomalie devra alors impérativement être indiquée par le client sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnés de la signature du client. Pour exercer son droit de refus, le client devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence de La Poste et lui faire reprendre la marchandise détériorée. A défaut de se conformer à ces prescriptions, le client ne pourra pas exercer son droit de refus, et le vendeur ne sera pas tenu d’accéder à la demande d’exercice du droit du refus du client.

  Il est rappelé au client qu’au moment où il (ou un tiers désigné par celui-ci) prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

  Si le colis du client est retourné au vendeur par La Poste ou par d’autres prestataires postaux, le vendeur contactera le client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande.

  Si le client a refusé par erreur le colis, il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande.

  En cas de retard de livraison ou d’échange tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son intégralité et en parfait état. Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse

  9.1. Délais de rétractations, retours et remboursements.

   En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

   Tous les produits sont munis d’une étiquette d’identification. Nous vous remercions de ne pas enlever l’étiquette des produits achetés en cas de retour.

            En cas d’exercice de votre droit de renonciation, Nuances Chcolate a la faculté de ne pas accepter la restitution des produits dépourvus de leur étiquette, qui ont été altérés dans leurs caractéristiques essentielles ou qualitatives ou qui ont été endommagés.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé précédemment seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du client.

   Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, étiquettes…) en parfait état de revente.   Il ne devra pas avoir été porté ou utilisé, ni avoir subi de détérioration et dans un état de propreté parfaite. Tout produit qui est abîmé, incomplet, ou dont l’emballage d’origine est détérioré, ne sera pas échangé.

   En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité du client peut être engagée.

  Il est entendu que le client supportera les frais de renvoi du produit en cas de rétractation, ainsi que le coût de renvoi du produit si celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par La Poste. Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, le client perdra son droit de rétractation et le produit lui sera retourné à ses frais.

Si un ou des articles sont défectueux ou si vous avez reçu un mauvais article, envoyez-nous un e-mail à nuanceschocolate@outlook.com , les frais de retour sont à notre charge. 

Pour effectuer un retour, veuillez de préférence nous retourner le bon de commande présent dans votre colis d'origine. 


 

DEUX SOLUTIONS POUR VOS RETOURS :

* Optez pour un AVOIR et bénéficiez de frais de retours gratuits (avoir reçu par email valable pendant 3 mois sur le site) 
* Optez pour un REMBOURSEMENT, le montant des frais de retours de 6€ sera déduit de votre remboursement. 

   Les articles soldés et en promotions ne sont ni repris ni échangés

 SUIVRE MON RETOUR ET REMBOURSEMENT:

Une fois que nous aurons reçu et inspecté l’article retourné, nous vous enverrons un e-mail pour vous confirmer que nous l’avons bien reçu. Nous vous informerons également de notre décision quant à l’approbation ou au rejet de votre demande de remboursement. 

Si votre demande est approuvée, un crédit sera automatiquement appliqué sur votre compte ou à votre méthode originale de paiement, au plus tard 15 jours après (selon votre banque.)

 

 

Si vous n’avez pas encore reçu votre remboursement, veuillez vérifier que l'acceptation de votre demande de remboursement date de plus de 15 jours. Dans le cas contraire, nous vous invitons à patienter. 

Si 15 jours se sont écoulés depuis l'acceptation de votre remboursement, contactez-nous à nuanceschocolate@outlook.com

  Article 10. Garantie

  Tous les produits fournis par la société Nuances Chocolate bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Nuances Chocolate qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Nuances Chocolate – 5 Route de Saint-Marcellin lot29 38160 Chatte, dans un délai de trente jours après livraison.

  Les produits devront être retournés dans l’état dans lequel le client les a reçus avec l’ensemble des éléments (étiquettes, déco propres…) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

  Les dispositions de cet article n’empêche pas le client de bénéficier du droit de rétractation prévu à cet article.

 

  Article 11. Responsabilité

  La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive.  Dans tous les autres cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être recherchée ni engagée par les Clients.

 

  Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Nuances Chocolate ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage de commander.

 

  En cas d’achats à titre professionnel, Nuances Chocolate n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Il est rappelé au Client de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. Nuances Chocolate ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Nuances Chocolate.

 

  Les produits vendus par Nuances Chocolate détiennent des performances compatibles avec des usages professionnels même si Nuances Chocolate n'a pas vocation à vendre à des professionnels. Par conséquent, la société ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle. De même Nuances Chocolate ne saurait en aucun cas être tenu responsable au titre des dommages résultant d’une mauvaise utilisation de des Produits par le Client.

 

  Article 12. Propriété intellectuelle

  Tous les éléments du site Nuances Chocolate sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Nuances Chocolate. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

  Article 13. Données à caractère personnel

  Les informations nominatives et données personnelles concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre Nuances Chocolate d’améliorer et personnaliser les services proposés et les informations fournies.

 

  Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL numéro 2184506v0.

 

  Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d'écrire en ligne au Service clientèle ou par courrier à Nuances Chocolate  5 Route de Saint-Marcellin lot 29 38160 Chatte, en indiquant nom, prénom, e-mail adresse. Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du Client et préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

  Article 14. Règlement des litiges

  Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

 

  Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées en préambule des présentes conditions.

 

  Attribution de juridiction :

  En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles vendus sur le Site, le Client s’adressera en priorité à Nuances Chocolate pour rechercher une solution amiable. Le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

 

  En cas de litige, conformément au règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 :

  • Le Client peut saisir soit le tribunal du lieu où il est domicilié, soit les tribunaux français,

  • Nuances Chocolate pourra saisir le tribunal du lieu où le Client est domicilié.

 

  Médiation des litiges de consommation :

  Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation

 

 

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges :

 

  Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges a été mise en place par la Commission Européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

 

 

  Modifications Et Mises à Jour

  Les Conditions Générales de vente sont modifiées régulièrement, notamment en considération d’éventuels changements normatifs. Les nouvelles  Conditions Générales de Vente s’appliqueront à la date de publication sur www.nuanceschocolate.com

  *Annexe 1

  Article L. 217-4 Code de la consommation

 

  Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors  de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

  Article L. 217-5 Code de la consommation Le bien est conforme au contrat :

1.

  S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

  • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

 

2.

  Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout

usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

 

  Article L217-12 Code de la consommation

 

  L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L. 217-16 Code de la Consommation :

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

  Article 1641 Code civil

 

  Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

  Article 1648 alinéa 1er Code civil

 

  L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

  Annexe 2 - Formulaire de rétractation

  En cas de rétractation de votre commande passée sur Nuances Chocolate, veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire - sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

 

  A l’attention de Nuances Chocolate  5 Route de Saint-Marcellin lot 29 38160 Chatte

 

  Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la présentation de service(*) ci-dessous :

 

Commandé                 le                 ……………………………………..                 /                 Reçu                                   le

……………………………………………………………….. (*)

 

Numéro de la commande : …………………………………………………………………….. Nom du/des consommateur(s) : ……………………………………………………………….. Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

 

 

Date : ……………………………………………………………….. (*) Rayez la mention inutile

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